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This Purchase/Sale Agreement checklist provides guidance for buyer and seller attorneys and tax advisers of purchase/sale agreements to help ensure critical issues are addressed in the document.

Purchase/sale agreements should normally cover the matters listed below, in addition to any other issues that apply to the particular transaction in question.
• Price
• Purchase/Sale Terms including:
• Closing date
• Clear definition of what is being purchased
• Identification of all parties involved in the transaction
• Buyer and seller representations, obligations and warranties
• Form of consideration (All cash, shares in a new company, retirement of debt)
• Timing of consideration (Paid on closing versus pay out over time)
• Buyer & seller conditions, both pre & post close, including indemnification provisions
• Creation of applicable schedules (Financial statements, asset lists, employee lists, etc)
• Creation of sub agreements (Employment contracts, USA, leases, etc)

Note: The entire purchase price should be accounted for in the description of the consideration given for the stock or assets being sold.

Representations of Buyer and Seller
• Regarding ownership of assets being sold
• Regarding legal authority of individuals to conduct the transaction
• Regarding existence of actual and contingent liabilities
• Regarding liabilities secured by assets

Pre-closing Obligations of Buyer and Seller
• Buyer’s access to seller’s records
• Seller’s conduct of business as usual during pre-closing period
• Seller’s maintenance of adequate insurance during pre-closing period
• Limitations on seller transactions that would diminish assets or otherwise harm the business during the pre-closing period
• Buyer’s provision of financial information
• Buyer’s provision of information showing arrangements to secure adequate financing buyer’s agreement to maintain confidentiality

Pre-closing Conditions
• Buyer ascertaining before closing that all seller representations are reasonably accurate and that there have been no material adverse changes in the financial condition or operations of the target
• Seller has obtained title insurance policies on all real property included in the deal Buyer has obtained assurance that lease rights are assignable
• The necessary governmental and regulatory approvals have been obtained
• Buyer’s representations are reasonably accurate
• Buyer has obtained third-party guarantees for any debt established under the agreement
Closing Procedures—This part of the agreement specifies the property, payments, and documents that will be transferred between buyer and seller in completion of the transaction and the time and place of the closing meeting.

Post-closing Obligations
• Generally, the post-closing obligations of the seller involve taking specified actions if seller representations turn out to be inaccurate and honoring any non-compete agreements. The buyer may also have post-closing obligations.
• Miscellaneous and Optional Provisions
• Arbitration procedures in the event of disputes between buyer and seller
• Which laws govern the transaction
• Circumstances whereby either party can terminate the agreement without penalty (such as litigation, inaccurate representations, or default by one of the parties regarding compliance with other terms of the purchase/sale agreement)

Other: Making sure certain contracts are in place related to the business sale. This could include employment contracts for senior managers, lease agreements on land and buildings and supplier agreements for key inputs.

 

Révision d’accord d’achat/vente

Explication de la liste : Cette liste sert de guide pour les révisions faites par les avocats de l’acheteur et du vendeur ainsi qu’aux conseillers fiscaux pour les ententes d’achat/vente afin de s’assurer que les questions critiques soient traitées dans le document.

Les contrats d’achat/vente devraient normalement couvrir les énoncées énumérées ci-dessous en plus de toutes autres énoncées qui s’appliquent aux transactions particulières.

  • Prix;
  • Conditions d’achat/vente incluant :

o   Date de possession;

o   Définition claire de ce qui sera acheté;

o   Identification de toutes les parties impliquées dans la transaction;

o   Déclarations, obligations et garanties du vendeur et de l’acheteur;

o   Formulaire de contrepartie (argent, parts dans une nouvelle
   entreprise, retirement de la dette);

o   Calendrier de la contrepartie (payable à la prise de possession ou        
   payé au fil du temps);

o   Conditions du vendeur et de l’acheteur, avant et après la prise de
   possession, y compris toutes les indemnisations;

o   Création d’annexes applicables (états financiers, listes d’actifs, listes
   des employés, etc.);

o   Création de sous-contrats (contrats de travail, États-Unis, baux, etc.).

Remarque : La totalité du prix d’achat doit être comptabilisée dans la description de la contrepartie donnée pour la marchandise ou les actifs vendus.

Déclarations du vendeur et de l’acheteur

  • Concernant la propriété des actifs vendus;
  • Concernant les autorités légales des individus pour mener la transaction;
  • Concernant l’existence des passifs réels ou éventuels;
  • Concernant les passifs sécurisés par les actifs.

Obligations du vendeur et de l’acheteur avant la prise de possession

  • L’accès aux dossiers du vendeur par l’acheteur;
  • Le vendeur mène son entreprise normalement jusqu’à la prise de possession;
  • Maintien d’une assurance adéquate par le vendeur jusqu’à la prise de possession;
  • Le vendeur limite ses transaction afin de me pas diminuer l’actif ou nuire à l’entreprise jusqu’à la prise de possession;
  • L’acheteur fourni ses renseignements financiers;
  • L’acheteur fourni l’information démontrant les dispositions prises pour garantir un financement adéquat;
  • L’accord de l’acheteur pour maintenir la confidentialité.

Conditions de prise de possession

  • L’acheteur vérifie avant la prise de possession que toutes les déclarations du vendeur sont exactes et qu’il n’y a eu aucun changement important qui serait défavorable à la situation financière ou aux opérations.
  • Le vendeur a obtenue les polices d’assurance sur tous les biens immobiliers inclus dans la transaction et l’acheteur a obtenu la certitude que les droits de location ont été cédés.
  • Les autorisations gouvernementales et réglementaires nécessaires ont été obtenues.
  • Les déclarations de l’acheteur sont exactes.
  • L’acheteur a obtenu des garanties d’un tiers pour toute dette établie en vertu de l’accord.

Procédures de prise de possession ­

Cette partie de l’accord spécifie la propriété, les paiements and les documents qui seront transférés entre le vendeur et l’acheteur dans la finalisation de la transaction et l’heure et l’endroit de la rencontre finale.

Obligations après la possession

  • Généralement, les obligations du vendeur après la possession implique de prendre des actions spécifiques si les déclarations du vendeur se révèlent inexactes ou ne respectant pas l’accord. L’acheteur peut également avoir des obligations après la possession.
  • Disposition diverses et facultatives.
  • Quelle partie paiera les frais de courtier ou de recherche ainsi que les frais de transaction?
  • Procédures d’arbitrage en cas de litige entre l’acheteur et le vendeur.
  • Quelles lois dirigent la transaction?
  • Les circonstances dans lesquelles une partie peut résilier le contrat sans pénalité (un litige, des déclarations inexactes ou un  manquement par l’une des parties concernant le respect des conditions du contrat d’achat/vente)

Autres : S’assurer que certains contrats liés à la vente de l’entreprise soient en place. Cela pourrait inclure les contrats de travail pour les cadres supérieurs, les contrats de location de terrain et d’immeuble et des ententes avec les fournisseurs pour les intrants.

Remarque : L’acheteur doit être particulièrement intéressé à négocier la flexibilité souhaitant l’annulation de la vente.